Plan Local d’Urbanisme de la commune

Modification n° 1 du PLU :

Prescription de la modification n° 1 et des révisions allégées n° 1, n° 2, n° 3 et 4 du PLU

Par arrêté n° 1351/2016 du 16 mars 2016, le Maire de La Roche Vineuse a décidé de prescrire la modification n° 1 du Plan Local d’urbanisme (PLU). Cette modification porte sur les objectifs suivants :

  • modifier le classement de la parcelle AD 28 annulée par le Tribunal administratif de Dijon par la mise en œuvre de nouvelles dispositions réglementaires applicables au territoire concerné par l’annulation ;
  • modifier les articles UA6 et UA7 du règlement de la zone UA et les articles UB6 et UB 7 du règlement de la zone UB pour clarification des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives ;
  • ajouter un périmètre de protection du bâtiment agricole oublié lors de la révision du POS et sa transformation en PLU.

Par délibération n° 2016/2602/16 du 26 février 2016, le Conseil municipal de La Roche Vineuse a décidé de prescrire la révision allégée n° 1 du PLU. Cette procédure porte sur l’objectif suivant :

  • modifier le classement de la parcelle AH 144 annulé par le Tribunal administratif de Dijon par la mise en œuvre de nouvelles dispositions réglementaires applicables au territoire concerné par l’annulation.

Par délibération n° 2016/2602/17 du 26 février 2016, le Conseil municipal de La Roche Vineuse a décidé de prescrire la révision allégée n° 2 du PLU. Cette procédure porte sur l’objectif suivant :

  • adapter le zonage ou le règlement afin de régulariser des parcelles classées en zone Avs qui comportent déjà un bâtiment agricole et dont l’exploitation nécessite une extension.

Par délibération n° 2016/2602/18 du 26 février 2016, le Conseil municipal de La Roche Vineuse a décidé de prescrire la révision allégée n° 3 du PLU. Cette procédure porte sur l’objectif suivant :

  • adapter le zonage ou le règlement afin de régulariser des parcelles classées en zone Avs qui comportent déjà des bâtiments à usage d’habitation.

Par délibération n° 2016/2602/19 du 26 février 2016, le Conseil municipal de La Roche Vineuse a décidé de prescrire la révision allégée n° 4 du PLU. Cette procédure porte sur l’objectif suivant :

  • modifier le classement d’une parcelle afin de permettre une petite extension de la déchèterie.

Les modalités de la concertation préalables suivantes ont été définies :

  • mise à disposition du public d’un dossier comprenant l’ensemble des pièces communicables, mis à jour régulièrement et ce jusqu’à l’arrêt-projet ;
  • ouverture d’un registre des observations, jusqu’à l’arrêt-projet, à la Mairie de La Roche Vineuse – 2 Rond Point René Cassin – 71960 LA ROCHE VINEUSE, le lundi, le mercredi et le vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le mardi et le jeudi de 9h30 à 12h00, où chacun pourra consigner ses remarques sur les dossiers.

Cet arrêté et ces délibérations sont affichés en Mairie pendant un mois à compter du 16 mars 2016 et peuvent être consultés en Mairie et en Préfecture.